Soc., 20 novembre 2019, n° 18-20.208, (P)

La décision de la Cour de cassation en date du 20 novembre 2019, n° 18-20.208, porte sur la prescription biennale dans le domaine du contrat de travail, plus précisément sur une action en paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels.

M. A... a été engagé en tant que secrétaire de rédaction par la société d'édition et d'impression du Languedoc Provence Côte d'Azur (la société) selon un contrat à durée déterminée. Son contrat s'est poursuivi au-delà de son terme et est devenu un contrat à durée indéterminée. Suite à la liquidation judiciaire de la société, M. A... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la reclassification de son emploi et la fixation au passif de la liquidation judiciaire de ses créances de salaire, de primes et de dommages-intérêts.

M. A... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 25 mai 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en paiement de la prime de transport, qui relève du régime des frais professionnels, est soumise à la prescription triennale ou à la prescription biennale.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en retenant que l'action en paiement de la prime de transport, en tant qu'avantage en nature relevant du régime des frais professionnels, n'était pas soumise à la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail. Par conséquent, la prescription applicable était la prescription biennale.

Portée : La Cour de cassation a précisé que l'indemnité de transport, en tant qu'avantage en nature relevant du régime des frais professionnels, est soumise à la prescription biennale. Cette décision confirme la position de la Cour de cassation selon laquelle les actions en paiement relatives aux frais professionnels ne sont pas soumises à la prescription triennale prévue pour les actions afférentes au salaire.